La retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
Créé par la loi Fillon de 2003, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique permet aux fonctionnaires de compléter leur pension de base. Le complément est assis sur les primes qui jusqu’en 2003 ne rentraient pas dans le champ de la pension versée par les pouvoirs publics.
Le RAFP intervient comme un fonds de pension obligatoire. Il est géré par l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique qui est un établissement public administratif.
Le RAFP est un régime obligatoire dont bénéficie les fonctionnaires civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales ainsi que les hospitaliers et les magistrats.
Il repose sur un système de gestion par répartition entièrement provisionné conciliant les techniques de la répartition et de la capitalisation.
Au 31 décembre 2007, plus de 4,6 millions de fonctionnaires bénéficient de ce régime.
L’assiette des cotisations correspond aux éléments de rémunération ne rentrant pas dans le calcul de la retraite de base (primes, indemnités, heures supplémentaires…). Cette assiette ne peut pas excéder 20 % du montant des salaires bruts versés annuellement aux fonctionnaires.
Ces montants sont soumis à une cotisation de 10 % ; 5 % à la charge de l’employeur et 5 % à la charge du fonctionnaire. Chaque euro versé par le fonctionnaire fait l’objet d’un abondement identique de l’employeur.
Le système est comme pour les complémentaires des salariés à points. La valeur du point d’acquisition est fixé par l’ERAFP et s’applique à tous les fonctionnaires. La valeur de service du point est appliquée au nombre total de points acquis pour calculer la pension additionnelle.
La pension additionnelle est versée quand le fonctionnaire fait prévaloir ses droits à la retraite au titre du régime de base.
Le versement s’effectue sous forme de rente sauf si le nombre de points est inférieur à 5 125 ; dans ce dernier cas, un paiement en capital est prévu.
Un système de réversion au profit du conjoint et des orphelins jusqu’à 21 ans a été institué.
En cas de liquidation après 60 ans, une surcote s’applique.
La gestion des actifs est soumise à des règles prudentielles strictes. La part des actifs placés en actions ne peut pas dépasser 25 %. La part non libellés en euros ne peut pas excéder 10 %. Un même émetteur ne peut pas représenter plus de 5 % des actifs à l’exception des États membres de l’OCDE et de la CADES.
L’Établissement public s’appuie pour son fonctionnement sur les services de l’État et de la Caisse des Dépôts.
Plus de 51 000 employeurs sont immatriculés au régime additionnel dont 91 % sont des collectivités territoriales. 86 % des employeurs immatriculés ont versé des cotisations. La différence est liée au non versement de primes par certaines collectivités.
Au titre de l’exercice 2007, le régime a encaissé 1,582 milliards d’euros de cotisation pour 4,6 millions d’ayants droits. Il a été procédé en 2007 à 100 000 liquidations. Du fait de la jeunesse du régime, la prestation moyenne sous forme de capital s’élevait à 539 euros.
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