CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance

Il bénéfice de l'appui et de l'expertise d'un Conseil scientifique et du soutien d'AG2R La Mondiale

Pour plus de renseignements et pour tous les contacts presse, vous pouvez nous contacter au 06 13 90 75 48

mercredi 29 décembre 2010

Taxe sur les retraites chapeaux : version finale

Le 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 en annulant les dispositions prévues au paragraphe V de l'article 41, à l'article 43, à l'article 150, à l'article 166, à l'article 196 et à l'article 197.

De ce fait, c'est l'article 16 de la loi de finances our 2011 qui fixe le régime de la taxe sur les bénéficiaires de rente de retraites chapeaux. Cet article réécrit l'aricle L 137-11-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 10).

L'article 16 de la loi de finances pour 2011 comporte deux régimes, un applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et le second à celles liquidées après le 1er janvier 2011.

Pour les rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, la contribution ne s'applique que sur la part excédant 500 euros par mois. Les rentes d'un montant supérieur à 500 euros sont soumis à une contribution dont le taux est de :

- 7 % pour celles dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois ;
- 14 % pour celles dont la valeur mensuelle est supérieur à 1000 euros par mois.

Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, la contribution est fixée à :

- 7 % pour les rentes d'une valeur comprise entre 400 et 600 euros par mois ;
- 14 % pour les rentes d'une valeur supérieure à 600 euros par mois.
Les rentes inférieures à 400 euros par mois échappent à cette contribution.

mardi 28 décembre 2010

la loi de finances pour 2011 et les épargnants

Sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel, les principales mesures touchant les épargnants sont les suivantes :

- le relèvement de 18 à 19 % du taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe. En ajoutant les prélèvements sociaux, le taux global d'imposition passe à 31,3 %. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2011
- la suppression du crédit d'impôt sur les revenus distribués. Cette suppression ne remet pas en cause les modalités d'imposition des revenus distribués et perçus par des personnes physiques (application du barème progressif après application de l'abattement proportionnel de 40 % et de l'abattement fixe annuel de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple. Cette mesure s'applique dès l'imposition des revenus 2010.
- suppression du seuil de taxation pour les plus-values mobilières. A compter du 1er janvier 2011, le seuil d'exonération de 25 830 euros applicable aux cessions de valeurs mobilières et de titres sociaux disparaît.
- majoration du taux de taxation des plus-values mobilières et de droits sociaux qui passe de 18 à 19 %.
- majoration de 18 à 19 % du taux de taxation des plus-values immobilières. Sont concernées les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2011.
- le prélèvement social sur le s revenus du capital passe de 2 à 2,2 % portant l'ensemble des prélèvements sociaux de 12,1 à 12,3 %.
- les fonds euros des bons et contrats d'assurance vie multi-supports sont soumis annuellement aux prélèvements sociaux (avec introduction d'un mécanisme de régularisation au moment du rachat ou au dénouement du contrat).
- l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réduction ou de crédits d'impôt est diminué de 10 %. Sont exclus de cette réduction, l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.
- le plafonnement global de certains avantages fiscaux est abaissé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. Initialement, le montant du plafonnement était de 25 000 euros majorés de 10 % du montant du revenu imposable.
- la loi de finances restreint la portée des réductions d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME.

lundi 27 décembre 2010

La loi de finances pour 2011 devant le Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste a déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2011. Il a notamment considéré dans sa requête que l'article 21 qui propose de soumettre à la taxe sur les contrats d’assurance (TSCA) les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables », actuellement exonérés de cette taxe était inconstitutionnel. Il souligne que "le produit de cette nouvelle taxation, estimé à 1,1 milliard d’euros, serait affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Cet article n'autorise en rien la perception d'une imposition dès lors qu'il propose de la majorer". Le groupe PS précise que "c'est l’article 1er de la loi de finances qui autorise la perception des impositions et que l'article 21 n’affecte pas l’équilibre budgétaire, puisque le produit serait intégralement affecté au financement de la CADES. Le respect des dispositions organiques aurait donc a minima conduit à inscrire cet article en seconde partie, l’article 34 disposant que celle-ci « peut comporter […] des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire »". Il mentionne que "la logique aurait voulu que cette mesure figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), même si elle ne relève pas de son domaine exclusif". Il aurait pu faire la même remarque concernant la taxe sur les retraites chapeux mais pour des considérations politiques, il n'a pas souhaité le faire. Il a en revanche soulevé les mêmes arguments pour l'article 22 qui concerne l'assujettissement annuel des fonds euros des contrats d'assurance-vie multi-supports aux prélèvements sociaux.

Réponse d'ici la fin de l'année...

Plafonnement du plafonnement de l'ISF soumis au Conseil constitutinnel

Dans le cadre de la procédure des question préjudicielles de constitutionalité, la Cour de cassation a transmis au Conseil costitutionnel les dispositions de l’article 885 V bis du CGI qui limitent, pour certains redevables, les effets du dispositif de plafonnement de l’ISF en fonction des revenus, appelés plafonnement du plafonnement. Comme cadeau empoisonné de fin d'année,il n'y a pas mieux. La décision du Conseil constitutionnel interviendra avant la réforme de la fiscalité du patrimoine lancée par le Gouvernement et le Président de la République. Ce sujet fait partie des pistes de réformes de l'ISF. Pour la petite histoire, le plafonnement du plafonnement a été introduit par Alain Juppé en 1995...

Stock-options et actions gratuites ne sont pas de la fête

En vertu de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 20 décembre 2010, le taux des contributions sociales patronale et salariale est respectivement porté à 14 % et 8 % pour les attributions d’actions gratuites dépassant la moitié du plafond de sécurité sociale et sans considération de montant pour les stock-options.

Les taux antérieurs étaient de 10 et de 2,5 %.
10 % pour la contribution patronale et 2,5 % pour la contribution salariale.

Pour les actions gratuites, le relèvement du taux des contributions ne s'applique donc en fonction d'un seuil fixé à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale, soit 17 676 € pour 2011.

Les attributions d’actions gratuites d’un montant inférieur à ce seuil resteront soumises aux taux de 10 % et 2,5 %.

Cette mesure s'applique aux options de souscription ou d’achat d’actions attribuées à partir du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 22 décembre 2010, la date d’attribution étant celle où le conseil d’administration ou le directoire désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres proposés et le prix d’option.

Pour les attributions d’actions gratuites, la mesure s'applique à compter du 22 décembre 2010.

samedi 25 décembre 2010

Baisse du taux d'épargne aux Etats-Unis au mois de novembre

Le taux d’épargne des ménages aux USA est revenu à 5,3 % du revenu disponible en novembre 2010 contre 6,3 % fin juin 2010. Cette baisse a permis de soutenir la consommation mais compte tenu de la morosité persistante sur le marché immobilier, les ménages américains vont devoir se remettre à épargnerer pour faire face à leurs échéances en termes de crédit.

En France, le taux d'épargne demeure autour de 16 % du revenu disponible brut. Les incertitudes en matière d'emploi ne devrait pas créer une incitation à lé désépargne même si le pouvoir d'achat sera entamé l'année prochaine par la hausse des prélèvements sur les ménages et par la hausse des prix des matières premières.

vendredi 24 décembre 2010

PERCO, une croissance en trompe l'oeil

L'AFG a communiqué les derniers résultats du PERCO. Au 30 septembre 2010 environ 115.500 entreprises proposaient l'accès à ce dispositif d'épargne retraite à leurs salariés (+21,3% sur un an).

645.000 salariés ont ouvert un plan (+29,5% en un an) au 30 septembre 2010.

Sur les neuf premiers mois de 2010, les flux d'alimentation du PERCO se sont élevés à 857 millions d'euros, représentant une augmentation de de 40,5% sur un an. A la même date, l'encours est de 3,70 milliards d'euros (+37,8% en un an).

L'encours des produits d'épargne retraite est de plus de 125 milliards d'euros. Six à 6 millions de Français ont un produit supplémentaire d'épargne retraite. Près de 650 000 salariés ont un PERCO sur un total de 17 millions de salariés dans le secteur concurrentiel soit un taux de couverture de moins de 4 %. Pour mémoire, le PERP créé en même temps que le PEROCO compte plus de 2 millions de souscripteurs et l'encours dépasse 5,6 milliards d'euros.

Les flux d'alimentation des PERCO se répartissent ainsi : 20% en participation, 18% en versements volontaires des salariés, 19% en intéressement, 43% en abondement de l'entreprise.

L'encours moyen détenu par chaque bénéficiaire s'élève désormais à 5.736 euros soit un montant assez faible.

Près de 38% des salariés ont choisi une gestion pilotée de leur PERCO, c'est-à-dire prévoyant une désensibilisation automatisée de l'allocation de leurs actifs au fur et à mesure de l'approche de la retraite. L'âge moyen de l'adhérent à un PERCO est de 47,5 ans. La proportion femmes/hommes reste stable à 38%/ 62%, qui correspond à leur répartition au sein de la population active du secteur privé.

La loi portant réforme des retraites a prévu que sauf avis contraire du salarié, 50 % de la participation sera affectée au PERCO. Par ailleurs, pour les entreprises non dotées de Compte Eprgne Temps, le salarié pourra verser en franchise fiscale 5 jours de congés non pris au-delà des 24 jours légaux.

Complémentaires, les majorations familiales dans le viseur

La réforme des retraites aura deux impacts sur les régimes complémentaires.

1. En retardant l'entrée en retraite, les versements des pensions complémentaires en sont reculés d'autant.
2. les actifs continueront à accumuler des points pour le calcul de leurs pensions ce qui contribuera à les augmenter sauf s'ils perdent en contrepartie l'effet de la surcote.

Selon la Tribune, "la somme due par l'Arrco aux nouveaux retraités serait passée de 3.873 euros par an en 2010 à 3.846 euros en 2018 sans réforme alors qu'elle devrait s'établir, en vertu des nouvelles règles, à 4.033 euros en 2018. Pour les cadres, l'effet est plus important encore. De 7.563 euros en 2010, la pension devrait être portée à 7.980 euros en 2018, au lieu de 7.609 euros en l'absence de réforme."

Dans un souci de convergence et d'économies, certains pensent à modifier les règles pour les avantages familiaux et pour les critères d'obtention des reversions.


En 2009, l'Agirc et l'Arcco ont consacré 1,7 milliard d'euros aux « avantages familiaux ». Actuellement, les retraités ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 5 % pour la retraite complémentaire perçue par tous les salariés du privé (Arrco). Pour les cadres, le dispositif est différent et prend la forme d'une mjoration progressice pouvat atteindre de 8 % jusqu'à 24 %.

2,7 millions percevaient, en 2009, une majoration de pension au titre de l'Arrco pour un montant moyen annuel de 177 euros brut. L'avantage est plus net pour les cadres avec 600.000 bénéficiaires pour un montant moyen de 1.282 euros.

Le document remis aux partenaires sociaux souligne le caractère inéquitable du système qui bénéficie peu aux mères de familles nombreuses, qui ont pourtant les carrières les plus hachées, et beaucoup plus aux cadres hommes.

lire l'article de la Tribune

mercredi 22 décembre 2010

Dettes souveraines, quand la France y gagne

Paradoxe de la crise des dettes souveraines


En 2010, la France aura emprunté avec des conditions sans précédent. Le taux moyen payé pour le financement à moyen et long terme a été de 2,53 % soit le plus faible taux jamais enregistré. En 2009, le taux moyen était de 2,95 %. Depuis la création de la zone euro, il se situait autour de 4,15 %. Par rapport à la moyenne historique, le gain annuel au niveau du service de la dette est de 427 milliards d’euros. Le service de la dette atteint 40 milliards d’euros.

En 2011, le Trésor devrait émettre pour 184 milliards d’euros d’obligations à moyen et long terme contre 188 milliards d’euros en 2010. le service de la dette devrait progresser à 45 milliards d’euros.

La France a procédé à des rachats de titres de manière anticipée afin d’améliorer la duration de sa dette qui est de 7 ans et 50 jours.

Une remontée des taux est constatée depuis quelques semaines avec un écart de taux de 35 points de base avec l’Allemagne.

Complémentaires, situation plus grave que prévue

Le report des âges à la retraite à 62 et 67 ans permet un rétablissement des comptes des deux principaux régimes complémentaires. Néanmoins, ce retour à l'équilibre concerne avant tout l'Arrco et dans une moindre mesure l'Agirc. En retenant une hypothèse de chômage de 7 % et des gains de pouvoir d'achat de 1,5 % par an ainsi qu'une stabilisation des rendements, l'équilibre ne serait atteint qu'entre 2017 et 2020. L'Agirc serait sur toute la péridoe déficitaire. En 2030, le déficit des deux caisses serait de 7 milliards d'euros. Entre 2009 et 2016, il faudra, par ailleurs, financer 14 milliards d'euros de dettes. Le fonds de réserve deviendrait négatif pour l'Agirc dès 2016 et 2032 pour l'Arcco.
Cette situation oblige les partenaires sociaux soit à poursuivre la baisse du redement du point, soit à relever le taux de cotisation. FO appelle de ses voeux une hausse modérée des cotisations afin de dégager 5 milliards d'euros de ressources dès 2014. Le Medef est pour le moment opposé.
Les problèmes financiers des complémentaires favorisent des rapprochements de caisses et incitent à leurs fusions en vue d'une réforme plus large pronée par la CFDT (réforme systémique avec la mise en place d'un système unique par points en comptes notionnels.

consulter les simulations de l'Agirc/Arrco

mardi 21 décembre 2010

Complémentaires : les premières simulations post réforme

Les partenaires sociaux se réunissent le 21 décembre afin d'étudier les premières simulations concernant l'évolution des régimes complémentaires après l'adoption de la réforme des retraites. En retenant le principe d’un taux de chômage revenu à 7 % en 2018 et des gains de pouvoir d’achat de 1,5 % par an, les régimes Agirc et Arrco devraient dégager un excédent de 1 milliard d’euros du fait du report des âges de la retraite. Sans réforme, le déficit aurait du être de 5 milliards d’euros. En 2040, l’excédent serait ramené à 110 millions d’euros. La situation de l’Arrco serait meilleure que celle de l’Agirc dont la base est plus réduite.

lundi 20 décembre 2010

Epargnants, profitez de 2010 avant les majorations d’impôt de 2011

Le seuil d’exonération pour les cessions de valeurs mobilières disparaîtra à la fin de l’année. Il s’élève à 25 830 euros. A compter du 1er janvier 2011, les plus-values seront assujetties au taux de 19 %. Au préalable, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 12,3 % (jusqu’au 31 décembre 12,1 %). Il peut être intéressant de purger les plus-values afin d’éviter tout ressaut d’imposition l’année prochaine.

Prestations de retraite en capital : quelle imposition dès 2011

Le projet de finances rectificative pour 2010 (article 26 quater) a été amendé afin de prévoir les modalités de taxation des prestations de retraite versées en tout ou partie sous forme de capital à compter du 1er janvier 2011. Ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf s’il s’agit de rachats liés à des accidents de la vie (chômage, incapacité, décès…). Sur option, le bénéficiaire du capital pourra opter pour un système de quotient. Le capital serait pris en compte pour un quinzième puis ajouté aux revenus imposables. Le surplus serait après multiplié par 15. Ce système a pour objectif d’atténuer la progressivité.

Report de l'âge de départ à la retraite de 65 à 67a ns

Le Gouvernement espagnol a décidé le report de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite. Face aux difficultés financières auxquelles doit faire face l'Espagne, la réforme des retraites est jugée nécessaire pour donner un peu d'air. Les syndicats manifestent contre ce report.

Affaire à suivre

vendredi 17 décembre 2010

la guerre des taxes sur les retraites chapeaux n'est pas terminée

La guerre du 39 ou comment deux textes en discussion en même temps créent une même et seule taxe avec deux tarifs dont l'un est assez ubuesque.

Etape 1 : le gouvernement prévoit d'assujettir les rentes des retraites chapeau à une taxe de 14 % en vue de financer la réforme des retraites. La taxe est introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Etape 2 : il est prévu d'appliquer un seuil d'abattement à 1000 euros entraînant que ceux qui sont à 999 euros de rente annuelle auront après taxe une rente supérieure à ceux dont la rente est de 1001 euros

Etape 3 : les députés et les séanteurs décident d'introduire un taux intéremédiare pour les rentes évoluant entre 400 et 1000 euros avec in fine un accord en Commission Mixte Paritaire avec le texte suivant

"Les rentes dont la valeur est supérieure à 400 € par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 € et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. »

Etape 4 : les sénateurs décident de faire passer dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 un amendement revennant au seuil de 1000 euros.

Etape 5 : En Commission Mixte Paritaire pour le PLF, les parlementaires se mettent d'accord sur un nouveau tarif qui prend en compte la date de liquidation de la rente.

Deux systèmes sont retenus. Pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011, les bénéficiaires seront soumis à un barème progressif avec des seuils intermédiaires de 500 euros et 1000 euros.

Pour les rentes liquidées après le 1er janvier 2011, le système n'est pas progressif et entraîne des effets de ressauts avec des seuils fixés à 400 et 600 euros.

Ci-dessous le texte adopté

"les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, seraient soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle serait supérieure à 1000 euros par mois, ce taux serait fixé à 14% ;
les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, seraient soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux serait fixé à 7%".


Logiquement, le texte loi de finances devrait s'appliquer car il sera dopté après le PLFSS sauf si le Conseil constitutionnel annule le dispositif.

Il pourrait évoquer le fait que cet article est un cavalier budgétaire car il a pour objectif de financer les dépenses de retraites et est codifié à ce titre dans le Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il génère une véritable inégalité de traitement entre les assujettis en fonction du montant de la rente et de la date de liquidation.

Attendons l'étape 6

jeudi 16 décembre 2010

Retraites : le Conseil d'orientation des retraites actualise ses hypothèses démographiques

Le Conseil d'Orientation des Retraites, à l'occasion de sa réunion du 15 décembre 2010 , a modifié ses hypothèses démographiques qui dataient de 2006. Il a pris en compte l'amélioration du taux de natalité mais qui est plus que compensée par l'augmentation de l'espérance de vie à la naissance et à la retraite.

Ainsi, le COR reprend les travaux de l'INSEE qui soulignent que le vieillissement sera très rapide d'ici 2035 et plus lent après.

Concernant la fécondité, le COR retient un taux de 1,95 au lieu de 1,9 en 2006. Cette appréciation du taux de fécondité aura un impact sur la population active après 2030.

En revanche, l'INSEE a relevé ses prévisions en matière d'espérance de vie constatant des gains plus importants à des âges avancés. Cette révision de l'espérance de vie atteint 5 mois en début de projection (2007-2010), de 6 mois à horizon 2020 et de 11 mois à l'horizon 2050.

L'espérance de vie est passée de 16,7 à 24,4 ans à 60 ans entre 1950 et 2007. Entre 2010 et 2060, le gain attendu est de 5,4 ans selon le scénario central de l'INSEE.

La dégradation du rapport de dépendance (nombre de 60 ans et plus rapporté au 20-59 ans est plus rapide en début de période. Ce ratio resterait néanmoins en dessous de 50 % en 2060. Il se situerait entre 50 et 60 % dans neuf pays européens dont l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie et serait supérieur à 60 % en République Tchèque et en Pologne.

Le dossier du COR

mercredi 15 décembre 2010

Taxe sur les rentes des retraites chapeaux : la fin du feuilleton

Concernant la taxe de 14 % sur les rentes des retraites chapeaux, la Commission mixte paritaire sur le PLF 2011 a réglé lé différend entre le Sénat et le Gouvernement.

Ainsi, la CMP est revenue sur le texte adopté par le PLFSS.

Ainsi, désormais, le tarif de la taxe est le suivant :



• les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, seraient soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle serait supérieure à 1000 euros par mois, ce taux serait fixé à 14% ;

• les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, seraient soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution serait fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux serait fixé à 7%.

lundi 13 décembre 2010

PERP : précisions fiscale sur la sortie en capital

La loi sur les retraites prévoit la sortie à auteur de 20 % pour les titualires de PERP au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite. Le régime fiscal consiterait en l'application d'un coefficient d'atténuation appelé "barême d'atténuation 15". la somme perçue serait divisée par 15 correspondant à l'espérance de vie moyenne à la retraite puis sooumise au barême de l'IR. Le produit de l'impôt serait multiplié par 15. Une telle solution vise à limiter pour ceux qui ne sont pas au taux marginal l'imputation en une seule fois du capital.

Le décret devrait sortir avant la fin de l'année.

Bilan de la CNAV 2009

la CNAV a géré en 2009 12,55 millions de retraités et 17,88 millions de cotisants. 660 471 nouveaux retraités ont fait prévaloir auprès de la CNAV leurs droits. En 2009, le déficit a atteint 7,23 milliards d’euros pour 91 milliards d’euros de pension versés. 69,8 millions de carrières gérées 6,39 millions d’internautes ont consulté le site www.lassuranceretraite.fr dont 1,95 million au titre de la consultatiion de de relevés de carrière en ligne.

lire le rapport 2009

samedi 11 décembre 2010

Baisse de l'espérance de vie aux Etats-Unis

Trop souvent, par facilité, les simulations considèrent que la démographie obéït à des lois. Du fait que depuis 1945, l'espérance de vie n'a pas cessé de croître, il est considéré que cela sera encore le cas durant les 10, 20 ou 30 prochaines années.

C'est oublié que l'espérance de vie après 60 ans avait reculé en France en 2003 en raison de la canicule, c'est oublié que la mortalité infantile en France réaugmente depuis 5 ans ; c'est oublié que l'espérance de vie a diminué au début des annnées 2000 en Russie (la faute à des statistiques précédemment trop flatteuse et à une désorganisation du système de santé.
Les Etats-Unis viennent d'enregister la même mésaventure avec un recul d'un mois de leur espérance de vie en 2008.
Les personnes nées en 2008 pouvant espérer vivre en moyenne 77,8 ans, soit un mois de moins que celles nées en 2007.


En 2008, l'espérance de vie moyenne pour un homme aux Etats-Unis est donc passée de 75,4 ans à 75,3 ans et pour les femmes de 80,4 ans à 80,3 ans.

En revanche, l'écart entre les blancs et les noirs qui était de 5 ans s'est contracté du fait que les noirs aient amélioré leur espérance de vie de 2 mois en passant à 70,2 ans contre 70 ans en 2007.

Par Etat, l'espérance de vie est la plus élevée à Hawai et la plus faible en Virginie Occidentale.

La baisse de l'espérance de vie aux Etats-Unis pourrait s'expliquer par une montée en puissance des décès liés directement et indirectement à l'obésité (diabète, maladie cardio-vasculaires, cancers...). Ce sont dans les Etats ayant le taux d'obésité le plus élevé que la mortalité progresse.

vendredi 10 décembre 2010

L'exemple suédois

La Suède est passée d'un système par répartition à prestations définies à un système en comptes notionnels permettant de prendre en compte l'espérance de vie pour le calcul des pension. Cela revient à instaurer un système à cotisations définies mais avec un fonctionnement en répartition.

Ce système permet de s'affranchir plus facilement de la question de l'âge de départ. Il peut, en revanche, entraîner des variations sur le montant. Du fait des moindres rentrées de cotisation, le montant des pensions a reculé de 3 % en 2009/2010 et devrait encore baisser de 4,5 % en 2010/2011.

lire la suite sur Capital.fr

mercredi 8 décembre 2010

Article 39 : pas simple de s'y retrouver

Les sénateurs viennent d'achever la lecture en première lecture du projet de loi de finances pour 2011. Il ont, en autre, adopté un amendement qui prévoit que la taxe de 14 % sur les rentes percçues au titre de l'article 39 sera applicable que si la rente dépasse 1000 euros.
Or, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui est en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, cette même taxe bénéficie du barême suivant :
0 % pour les rentes inférieures à 400 euros
7 % pour les rentes allant de 400 à 600 euros
14 % au-delà.

les deux barèmes créent des ressauts importants et surtout lequel choisir ?

D'ici la promulgation, il y aura un arbitrage avec certainement un recul de la part des sénateurs sur le PLF à moins que le Conseil n'inavlide cette mesure du PLFSS (peu probable), l'inverse étant en ravanche possible. Cette taxe a vocation à financer l'assurance-vieillesse. Mais en la matière, plus personne ne retrouve ses petits car le point suppélmentaire d'impôt sur le revenu devient de facto uine contribution sociale car il est affecté au financement des retraites.

Conclusion : il faut souhaiter que cette question des rentes de l'article dont le montant moyen annuel est d'environ de 3000 euros, un accord soit trouvé pour éviter d'avoir deux barèmes (la règle étant dans ce cas d'adopter le dernier voté, donc le celui du PLF).

par ailleurs, après l'assurance-maladie, nous assistons à l'étatisation croissante de l'assurance vieillesse financée de plus en plus par l'impôt.

mardi 7 décembre 2010

Les actions et les Français : un mariage difficile

Selon une enquête de TNS Sofres pour les Echos, seulement 4 % des Français se disent prêts aujourd'hui à acheter des actions, soit un recul de 6 points en un an.

92 % des sondés jugent le placement actions risqué soit un record absolu depuis la création il y a 13 ans du baromètre TNS Sofres.

Les Français ont toujours tendance à acheter quand les cours sont hauts et à fuir la bourse en période de tuormente. Le désamour actuel est à la hauteur de l'ampleur de la crise.

75 % des sondés jugent également les produits oblogataires comme risqués. Seuls les livrets avec un taux de 73 % et l'assurance-vie (54 %) sont, sans surprise, les placements préférés des Français.

Les Français semblent se détourner de la bourse. 25 % seulement disent s'y intéresser. 88 % des sondés déclarent ne regarder aucun site économique ou boursier. 80 % sont incapables de citer un site d'information.

En revanche, 62 % des Français déclarent mettre de côté de l'argent pour sa retraite. Ce taux est stable depusi des années. 54 % choisissent l'assurance-vie devant le PERP (29 %) et le PERCO (20 %).

Les valeurs mobilières que ce soit sur un compte titre ou sur un PEA n'ont plus la cote.

Lire l'enquête de TNS Sofres

2040 : 73 millions d'habitants

D’ici 2040, la population française augmentera de 15 % pour atteindre 73 millions d’habitants dont 71 millions pour la métropole. Dans les régions d’outre-mer, la croissance devrait être forte en Guyane et à la Réunion. En Farnce métropolitaine, la croissance serait forte dans l’Ouestet le Sud confirmant la tendance de ces dernières années avec simplement une croissance sur la façade atlantique et la façade Languedoc-Roussillon. Les régions PACA et Corse devraient connaître un taux de croissance dans la moyenne nationale soit un léger tassement par rapport aux taux actuels. Le Nord et l’Est devraient connaître au mieux une stabilisation voire un recul de leur population.

La période 2030/2040 sera marquée par le vieillissement de la population franaçise. Ainsi, deux tiers des régions auront un nombre de décès supérieur à celui des naissances. Treize régions ne seront alors en croissance que grâce à leur solde migratoire.

L’âge moyend de la population passera de 39,1 à 43,6 ans de 2007 à 2040. En métropole, les régions les plus jeunes seront l’Ile de France et le Nord Pas de Calais. La région plus âgée devrait être en 2040 la Corse qui passerait devant le Limousin (48,9 ans). la Corse devrait accueillir de nombreux septuagénéaires et octogénaires.

mercredi 1 décembre 2010

La lettre N°53 du cercle - dec 2010

La lettre d'information du Cercle des Epargnants du mois de décembre avec à la clef une nouvelle charte graphique.
Au sommaire

- la réforme de la fiscalité du patrimoine
- la dépendance
- le patrimoine et les Français : les actions sont boudés tout comme l'épargne logement
- la convergence des systèmes de retraite
- l'immigration est-elle l'avenir des retraites ?
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rente viagère du PERP : l'adminsitration précise les règles

L’administration dans une instruction a précisé le régime fiscal du PERP auregard des droits de mutations

En cas de décès de l’adhérent, que celui-ci survienne avant ou après la mise en service de la rente, le contrat peut prévoir une rente viagère de réversion ou une rente temporaire d’éducation qui selon l’instruction ne fait jamais partie de la succession du souscripteur.

Elle n’entre pas non plus dans le champ d’application de l’article 757 B du Code général des impôts (CGI), qui prévoit l’imposition aux droits de mutation par décès de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans excédant 30.500 euros. L’article 793 du CGI prévoit que les réversions de rentes viagères ou temporaires entre parents en ligne directe sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit . L’instruction précise le régime du Perp au regard du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du CGI. En principe, les sommes dues par des organismes d’assurances à raison du décès de l’assuré non soumises aux droits de mutation (article 757 B du CGI) sont assujetties à un prélèvement de 20 % pour la fraction excédant 152.500 euros revenant à chaque bénéficiaire. Les réversions de rente viagère entre parents en ligne directe et sont prise en compte en particulier les rentes constituées dans le cadre d’un Perp, sont exonérées de ce prélèvement.

Cette exonération n’est accordée qu’à condition que :

la durée de constitution de la rente doit être d’au moins quinze ans, cette durée n’étant toutefois pas exigée pour les Perp souscrits avant le 31 décembre 2010 lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein.

les primes versées doivent être régulièrement échelonnées tant dans leur montant que dans leur périodicité (au moins une fois par an). Pour la régularité, l’administration précise par exemple qu’une rente constituée par quelques annuités d’un faible montant, puis par un ou plusieurs versements de sommes très importantes n’ouvre pas droit à l’exonération.

l’entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de la retraite, étant précisé que la cessation effective de l’activité professionnelle n’est pas requise pour bénéficier de l’exonération.

Epargne, le Sénat se lache

Dans le cadre de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, articles qui n'impactent pasl'équilibre du budget de l'année prochaine, le rapporteur général, Philippe Marini, a fait adopter plusieurs amendements qui concernent l'épargne.

Ainsi, le sénateur a proposé de ramener le taux de l'assurance-vie de 7,5 à 5,5 % quand les actifs seraient placés à hauteur de 15 % en unités de compte représentatives d'actions d'entreprises françaises ou européennes avec une condition de détention portée de 8 à 10 ans.
En contrepartie, le taux applicable aux autres contrats seraient élevé à 8,5 %.

Cesa mendments ne devraient pas être adoptés en séance publique ou retenus par la Commission mixte paritaire qui sera chargée d'établir le texte final en vue de son daoption par le Parlement.

par ailleurs, un autre amendement prévoit de fiscalier les produits de livrets de l'épargne réglementé issus de la fraction dépassant les plafonds réglementaires. Cet amendement vise à inciter les épargnants à orienter leur épargne vers des produits longs ou à consommer...

Sur ces deux projets, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

En ce qui concerne l'assurance-vie, la modification éventuelle de la fiscalité interviendra au printemps dans le acdre de la réforme de la fiscalité du patrimoine promise par Nicolas sarkozy.

mardi 30 novembre 2010

Etude INSEE sur le patrimoine : moins d'actions, plus d'assurance-vie

Selon une étude de l’INSEE publiée au mois de novembre, près de 95 % des ménages français disposent d’un patrimoine ; 92 % possèdent au moins un produit financier et 62 % un bien immobilier. 58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale contre 53 % en 1998.

Si la détention des produits financiers est relativement stable sur dix ans, il faut souligner que les Français se sont désengagés de l’épargne logement depuis le durcissement de la fiscalité. Les valeurs mobilières font également moins recettes. 19 % des ménages en ont contre 24 % en 2004.

L’assurance-vie après les livrets défiscalisés possédés par près de 85 % des ménages restent le placement préféré des Français. 42 % des ménages ont, en 2010, un contrat d’assurance-vie ou décès contre 34 % en 1998.

9,1 % des ménages ont accès à un produit d’épargne retraite hors PERP, ce dernier produit étant détenu par 4 % des ménages. 15 % des ménages disposent d’un produit d’épargne salariale.

lundi 29 novembre 2010

Les professions libérales et la réforme des retraites

Les professionnels libéraux pourront désormais, en vertu de l'article 58 de loi portant réforme des retraites de 2010,calcler leurs cotisations retraites provisionnelles sur la base de elusr revenus estimés de l'année plutôt qu'en fonction des revenus obtenus l'avant dernière année.

cette mesure permet de mieux ajuster le paiement des cotisations aux revenus des libéraux. les commerçants, les industriels et les commerçants bénéficiaient déjà de ce dispositif.

une pénalité de retrard de 10 % sera appliquée sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels quand le revenu définitif est supérieur de plus de 33 % à celui estimé.

Par ailleurs, les libéraux et les avocats ayant un enfant handicapé et bénéficiant d'une allocation d'éducation ou de la prestation de compensation obtiennent comme les autres assurés d'une majoration de elur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois et dans la limite de 8 trimestres.

Jusqu'au 1er janvier 2016, la loi ouvre une possibilité de rachat de certaines périodes auprès du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales.

les périodes rachetables sont les périodes d'activité ayant donné lieu avant le 1er janvier 2004 à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d'exercide de la profession. Un décret fixera les modalités d'application de ce rachat.

Enfin, les TNS ayant suoscrit un contrat Madelin pourront désormais cumuler leurs revenus professionnels avec les compléments issus de ce contrat dans les mêmes conditions que les retraites de base et complémentaires.

Convergence des régimes complémentaires

La loi sur les retraites de 2010 au-delà des question relatives au report de l’âge légal a modifié le régime de la retraite complémentaire des aritisans, industriels et commerçants.

Ainsi, en vertu de l’article 57 de la loi, à compter du 1er ja,vier 2013, il est créé un régime unique de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerçantes. Ce nouveau régime reprend les droits et obligations des régimes existants selon des modalités qui seront fixées par le Conseil d’admiistration du RSI et approuvé par arrêté.

A compter du 1er janvier 2013, toute personne relevant des professions mentionnées ci-dessus sera d’office adhérent du nouveau régime.

samedi 27 novembre 2010

Complémentaires pas si complémentaires que cela

Pour les cadres, les régimes complémentaires sont dans les faits les principaux régimes pour leur retraite en fournissant 55 % des ressouces de leur pension.

L’évolution du rendement des retraites complémentaires n’est donc pas neutre sur l’avenir du niveau de vie des retraités de demain.

Les régimes complémentaires, AGIRC et ARRCO ont déclaré un résultat technique cumulé de - 1,3 milliard d’euros en 2009. En 2010, le déficit cumulé pourrait atteindre les 2,5 milliards d’euros et les 2,8 milliards d’euros en 2011. Cette dégradation des comptes est imputable à la stagnation de la masse salariale et à l’augmentation du nombre de retraités.

Juridiquement, l’Agirc et l’Arrco n’ont pas le droit d’être en déficit. Les deux régimes sont obligés de compenser leurs pertes en puisant dans les réserves constitués depuis plusieurs années.

Les réserves des deux régimes atteignent 80,6 milliards d’euros fin 2009. Pour l’Agirc, les réserves s’élèvent à de 18,7 milliards d’euros fin 2009 et représentent l’équivalent d’une année de prestations versées.

L’Arrco dispose de réserves s’élevant à 61,9 milliards d’euros à la fin de 2009 ce qui représente à peine deux ans de dépenses.

Au rythme actuel, les réserves auront disparu en 2015 dans le cas de l’Agirc et en 2020 dans le cas de l’Arrco.

Depuis l’instauration de la retraite à 60 ans en 1982 pour le régime général, les régimes complémentaires ont institué une tuyauterie originale. L’âge de départ légal y est resté fixé à 65 ans. Pour permettre aux salariés de percevoir leur pension complète à 60 ans, un mécanisme spécifique géré par l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF) a été institué. Les retraites complémentaires entre 60 et 65 ans grâce au produit d’une cotisation dite AGFF.

La remontée de l’âge légale à 62 ans va diminuer le montant de la compensation prise en charge par la l’AGFF. Le MEDEF souhaiterait diminuer le montant de la cotisation quand les syndicats sonta attachés à enrayer la baisse du rendement du point des régimes complémentaires (30 % depuis 1993).

Tels sont les enjeux des négociations qui devront déboucher sur l’élaboration d’un nouvel accord, l’actuel ayant été prorogé jusqu’au 30 juin 2011.

vendredi 26 novembre 2010

Retraites Complémentairs : six mois de réflexion

Les partenaires sociaux ont reconduit le jeudi 25 novembre 2010 jusqu’au 30 juin 2011 l’accord AGFF permettant de financer les pensions complémentaires versées entre 60 et 65 ans. Cet accord venait à échéance le 31 décembre de cette année. Sans la prorogation de cet accord, le montant des pensions aurait été amputé d’environ 22 % pour les salariés venant à liquider leurs droits.

Les syndicats considèrent que le retour à l’équilibre des régimes complémentaires n’est pas garanti malgré le report de l’âge de départ à la retraite. Ils jugent les hypothèses de chômage trop optimistes.

De ce fait, les partenaires sociaux ont demandé de nouveaux chiffrages en retenant plusieurs hypothèses (chômage à 4,5 et à 7 %).

Le Medef s’oppose à toute augmentation des cotisations quand les syndicats souhaitent arrêter la baisse du rendement des régimes complémentaires qui est passé de 10 % en 1993 à moins de 7 % en 2010.

Sont également en débat les majorations accordés aux parents ayant eu des enfants...

mercredi 24 novembre 2010

Après les retraites, la dépendance

Dans le prolongement de l'interview du Présdent de la République du 16 novembre dernier, le Premier Ministre a, dans sa déclaration de politique générale du 24 novembre 2010, confirmé que la dépendance sera au menu de l'année 2011 avec six mois de débat public et un projet de loi avant la fin de l'été.

Sur les montants, il a précisé que la dépendance coûtait actuellement 22 milliards d'euros et que d'ici quelques années ce serait une trentaine de milliards d'euros.

En la matière, les simulations sont assez délicates à mener car le coût dépend du niveau de couverture, de l'évolution de l'éespérance de vie et des politiques de prévention en faveur des personnes âgées qui seront mises en place.

De même, jusqu'à maintenant, le maintien à domicile a toujours été privilégié même s'il apparaît de plus en plus que son coût est plus élevé que l'hébergement en établissement.

Sur le financement de la dépendance, le débat risque d'être houleux. Faut-il faire payer les actifs, les retraités (via la CSG) ? Faut-il saisir les successions ? Faut-il mixer système public et système privé ? Faut-il laisser aux collectivités locales un rôle dans lla dépendance qui est aussi de l(aide sociale et de proximité ?

mardi 23 novembre 2010

Retraite Chapeaux : un petit point sur les taxes

L’article 10 du PLFSS 2011 modifie la taxation des rentes des régimes « article 39 ». Le texte adopté par la Commission mixte paritaire du 18 novembre 2011 ne devrait pas logiquement être amendé.

1. Contribution due par les employeurs

L'abattement forfaitaire d'un tiers du plafond de la sécurité sociale sur les rentes lorsque l'employeur a opté pour le prélèvement à la sortie est supprimé
Il a été autorisé la réouverture du droit d'option entre les différentes modes de contribution des employeurs qui ont choisi d'acquitter une contribution sur les rentes.

Ce droit pourra s'exercer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
Si, en exerçant cette option, l'employeur est redevable d'un différentiel de contribution, il devra s'en acquitter, afin d'assurer la neutralité du changement d'option.

L'employeur qui exerce cette option est redevable d'un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s'il avait choisi l'assiette du prélèvement sur primes et, d'autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date.
L'employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes dans le cadre des contributions sur les primes au titre de l'exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités définies par arrêté.







2. Contribution due par les rentiers

Un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes.

La Commission mixte paritaire a retenu le barème suivant :

- 0 % pour les rentes inférieures à 400 euros
- 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros
- 14 % au-delà de 600 euros

Ces montants sont réévalués comme le plafond annuel de la sécurité sociale.

La taxe est précomptée et est versée par l’organisme débiteur. Elle devrait s’appliquer en 2011.

dimanche 21 novembre 2010

samedi 20 novembre 2010

Le Sénat s'attaque à la première partie de la loi de finances : les dispositions concernant l'épargne et le patrimoine

Le Sénat a entamé la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

A ce titre, il a supprimé les dispositifs de plafonnement et de non déductibilité des retraites chapeaux qui avaient été institués par l'Assemblée nationale concernant les mandataires sociaux.

Concernant la taxe sur les rentes des bénéficiaires de régimes à prestations définies, le Sénat a opté pour l'instauration d'un seuil d'exonération à 1000 euros. Le taux de la taxe est fixé à 14 %.


Par ailleurs, les sénateurs ont supprimé trois mesures introduites par l’Assemblée nationale :

- le report de trois ans de l’entrée en vigueur de l’abattement d’un tiers applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres ;

- l’assujettissement à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles bénéficiant d’un abattement de 10% à compter de la sixième année ;

- l’augmentation du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en phase d’amorçage soit le dispositif « Madelin ».

Les sénateurs ont égaement adopté un amendement qui précise que l’augmentation d’un pourcentage du taux d’imposition des gains de levée d’option supérieurs à 152 500 € (soit 41 %) s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

vendredi 19 novembre 2010

Les plafonds 2011 pour la Sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est utilisé notamment pour le cacul des droits retraite et pour les enveloppes fiscales en matière d’épargne retraite.

A compter du 1er janvier 2011,

- le plafond annuel sera fixé à 35 362 euros
- le plafond trimestriel à 8 838 euros
- le pafond mensuel à 2 946 euros

Ainisi, au titre de l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle, un célibataire pourra déduire jusqu’à 10 % de ses revenus professionnels dans la limite de 8 fois le plafond annuel. Le montant maximal de déduction est donc de 28 281 euros.

Par ailleurs, le plafond est fixé à 10 % du PASS, soit 3535 euros pour une personne seule sans revenus professionnels ou des revenus professionnels faisant que ce plafond soit plus intéressant.

Generali Investments : la lettre

L'actualité économique et financière vu par Generali Invetsments France

Lire la lettre

jeudi 18 novembre 2010

La consommation tire la croissance française comme d'habitude

Au troisième trimestre 2010, le taux de croissance de l’économie a atteint 0,4 %, après +0,7 % au deuxième trimestre.

Ce taux est imputable aux dépenses de consommation des ménages qui augmentent plus rapidement qu’au deuxième trimestre (+0,6 % après +0,3 %).

L’investissement(FBCF), en revanche, ralentit (+0,5 % après +0,9 %).

La demande intérieure finale (hors stocks) contribue de nouveau positivement à la croissance du PIB (+0,5 point après +0,4 point).

Du fait du haut nuiveau de la consommation, Les importations augmentent , + 4,1 % après +3,9 %,plus rapidement que les exportations (+2,5 % après +2,6 %). Il en résulte une nouvelle dégradation du solde commercial ce qui a un apport négatif de –0,5 point à la croissance du PIB (après –0,4 point au second trimestre).

Cet effet est partiellement compensé par les variations de stocks, qui contribuent à hauteur de +0,3 point à la croissance (après +0,6 point).

La production manufacturière décélère

La production de biens et services augmente de 0,4 %, après +0,8 % au deuxième trimestre.

Cette baisse intervient malgré un léger surdeaut de la production automobile (+1,9 % après –3,4 %).

Il n’en demeure pas moins que la production manufacturière se stabilise au troisième trimestre (–0,1 % après +1,5 %). Ce résultat s’explique par par la baisse des productions de biens intermédiaires (–0,8 % après +2,6 %) et de biens d’équipement (–0,8 % après +2,3 %).

La production de services ne permet pas de contrarier ce mouvement. L’augmentation est de 0,6 % après 0,7 % au second semestre.

mercredi 17 novembre 2010

Portrait social de la France patr l'INSEE

L’Insee vient de publier sa nouvelle édition de son "portrait social" de la France. parmi les sujets traités, il y a la situation des retraités.

selon l’Insee, en 2008, "sur l’ensemble de la population, moins de la moitié des personnes sont actives (46 %) : 42,4 % sont en emploi et 3,6 % sont au chômage".

Toujours selon l’Insee, "les autres sont inactives : retraités (21,5 %), enfants, étudiants ou stagiaires non rémunérés (25 %), ou personnes dans l’impossibilité ou ayant fait le choix de ne pas travailler (7 %).

Les actifs occupés ont en moyenne le niveau de vie le plus élevé : 24 110 euros par an, uun niveau naturellement supérieur à celui des chômeurs (15 720 eurospar an).

Comme les études précédentes l’avaient démontré, "le niveau de vie des retraités est proche de celui des actifs (respectivement 22 520 et 23 460 euros)".

Pour les autres inactifs (hors enfants et étudiants), composés majoritairement de femmes au foyer mais aussi de personnes dans l’incapacité de travailler, l’écart avec les actifs est plus important (18 590 euros).

Le niveau de vie des retraités évolue presque au même niveau que les actifs du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite d’anciens actifs ayant eu des carrières complètes avec des droits constitués assez importants et plus élevés que les précédentes générations.

retrouver le document de l’INSEE

lundi 15 novembre 2010

réforme des retraite, c'est déjà applicable

Du fait de la publication au JO du 9 novembre, plusieurs dispositions du projet de loiportant réforme des retraites sont applicables depuis le 11 novembre.

Il s'agit de mesures ne nécessitant pas de décret d'application ou ne faisant pas référence à une date d'entrée en vigueur.

rentrent dans cette catégorie les mesures suivantes :

- l'information des assurés au titre des régimes obligatoires. Pour les produits d'épargne retraite, un décret est nécessaire ;
- la possibilité pour les salariés en congé pour raisons familiales d'acquérir des droits à retraite complémentaire ;
- la possibilité pour des TNS ayant un contrat Madelin de cumuler des revenus d'activité avec la rente (principe du cumul emploi/retraite) ;
- la possibilité d'affecter jusqu'à 5 jours de congès non pris pour les entreprises n'ayant pas de Compte Epargne Temps ;
- l'extension des possibilités de rachats (décès dans le cadre d'un PACS, surendettement ou conciliation judiciaire)
- versement individuel sur un article 83 ;
- sortie en capital à hauteur de 20 % pour un PERP
- l'utilisation d'un compte épargne temps pour une sortie progressive d'activité

jeudi 11 novembre 2010

Le Sénat modifie des dispositions fiscales et sociales concernant l'épargne retraite

Concernant les Retraites d’entreprise à prestations définies (L.137-11), les sénateurs ont adopté dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 un amendement malgré l’avis défavorable du gouvernement qui relève les seuils d’application de la contribution sociale sur les rentes à la charge du bénéficiaire en appliquant le taux de la contribution à 7 % pour les rentes dont le montant est compris entre 500 et 700 euros par mois et à 14 % pour les rentes d’un montant supérieur à 700 euros par mois (au lieu de 300 et 500 antérieurement).

Par ailleurs, la commission des finances du Sénat a adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2011 un amdenment qui vise à supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale plafonnant les indemnités de départ et les retraites d’entreprise des dirigeants et interdisant la déduction de ces sommes de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La non déductibilité n’était pas applicable dans les faits compte tenu du caractère non individualisable des retraites chapeaux. En l’état, les dispositions de l’Assemblée étaient juridiquement contestables et étaient quasi impossibles à mettre en oeuvre.

mercredi 10 novembre 2010

réforme des retraites publiée au Journal Officiel

Après la validation de la loi par le Conseil constitutionnel le 9 novembre, le Conseil n'ayant annulé que des dispositions mineures, le Président de la République a promulgué la loi qui est publiée au JO du 10 novembre.


consulter la loi portant réforme des retraites


consulter la décision du Conseil constitutionnel

dimanche 7 novembre 2010

Une France de célibataires et de veufs ?

Le vieillissement de la population s'accompagne d'une modification importante des structures familiales. Ces deux phénomènes, en partie liée, auront des conséquences importantes en particulier en matière de traitement de la dépendance. Ainsi, en 1975, 63,1 % des Français de plus de 15 ans étaient mariés, 9,5 % étaient veufs et seulement 2,3 % étaient divorcés.

En 2009, moins de la moitié des Français sont mariés. 47,4 %, le nombre de divorcés représentent 7,6 % et 37 % des Français sont célibataires.

41 % des hommes sont célibataires contre 44 % des femmes qui représentent 52 % de la population totale. 12,4 % des femmes sont veuves contre 7,8 % des hommes qui sont veufs.

Ces résultats traduisent l'espérance de vie plus longue des femmes et aussi la montée en puissance du PACS qui explique en partie la montée en puissance du nombre de célibataires.

Avec un taux de divorce qui frole 50 %, les tendances en cours devraient se poursuivre dans les prochaines années.

mercredi 3 novembre 2010

La lettre du mois de novembre du Cercle

Au sommaire de la lettre N°52 - Novembre 2010 :

Y-a-t-il un contrat contre l’article 39 ?
L’épargne retraite et la réforme des retraites
L’évolution du taux d’épargne en Europe
Les retraites et les BRIC

retrouver l'ensemble de la lettre

Réforme des retraites : la parole est au Conseil constitutionnel

les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont le 2 novembre 2010 officiellement saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant réforme des retraites. Les recours portent sur la rupture d'égalité des citiyens et sur le nonrespect des droits du Parlement. Le Conseil a un mois pour se prononcer.

mardi 2 novembre 2010

Cumul Emploi Retraite et la réforme 2010

Pour pouvoir cumuler en toute liberté un emploi avec sa retraite, il faut au prélable avoir accompli une carrière complète soit aujourd’hui 40,5 années et en 2020 41,5 années. A défaut d’avoir le nombre suffisant de trimestres, le retraité doit attendre l’âge de la retraite à taux plein soit 65 ans. Sinon, il peut bénéficier de l’ancien dispositif qui est beaucoup plus contraignant : plafonnement des revenus à 1,6 fois le SMIC ou du dernier salaire et délai de 6 mois avant de reprendre une activité.

Selon la CNAV, 207 000 retraités percevaient un salaire en 2008 soit 1,8 % de l’ensemble des retraités ou 4,3 % des retraités de moins de 70 ans. Entre 2006 et 2008, ce taux a progressé selon une étude du Conseil d’Orientation des Retraites de 50 %.

Les complémentaires au coeur du débat social

Les premiers gagnants de la réforme des retraites : l’AGIRC et l’ARCCO

Depuis quelques mois, les salariés qui préparent leur future retraite sont dans l’attente du renouvellement de l’accord AGFF qui permet de verser à taux plein, dès 60 ans, les pensions des régimes complémentaires. Le non-renouvellement de cet accord aboutirait à réduire de 20 % le montant des complémentaires or il arrive à échéance le 31 décembre 2010. Les syndicats avaient décidé de jouer la montre dans l’attente du devenir de la réforme des retraites. Celle-ci adoptée, ils peuvent, en toute quiétude, prendre le chemin des négociations. En effet, le report de l’âge légal offre un bol d’oxygène, environ 4 milliards d’euros aux régimes complémentaires en 2018. Compte tenu de le refus du MEDEF de relever la cotisation AGFF qui finance en partie le passage de 60 à 65 ans et le souhait des syndicats de mettre un terme à la baisse du rendement (plus de 1 point en 10 ans) des régimes complémentaires, le statuquo soit de rigueur.

lundi 1 novembre 2010

L'Allemagne toujours en avance

Contrairement à des idées reçues, le système allemand de retraite n'est pas le plus simple qu'il soit.

Il n'en demeure pas moins que le report de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite est déjà adopté. Il s'amorcera en 2012 pour être effectif en 2029. Une négociation devrait prochainement s'ouvrir pour revoir le calendrier et porter à 69 ans l'âge légal.

Si comme en France, le pouvoir d'achat des retraités est en moyenne correct, des doutes sur la viabilité du système se font jour d'autant plus que la population allemande à commencer à diminuer.

sur ce sujet, lire l'article de l'Alsace.fr

vendredi 29 octobre 2010

Bouclier fiscal et libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne ne font pas bon ménage

L'Union européenne a rappelé à l'ordre la France au nom du principe de libre circulation des personnes. En effet, aujuord'hui, les Français non résidents et acquittant leurs impôts à l'étranger ne peuvent pas bénéficier du bouclier fiscal au titre de leur imposition sur leur patrimoine.
L'Union européenne considérant qu'il s'agit d'une atteinte à la libre circulation a demandé au Gouvernement de modifier sa législation.

mercredi 27 octobre 2010

L'INSEE publie des études démograhiques sur la France

L'insee a publié une série d'études démographiques et notamment sur le thème du vieillissement de la population française.

Au 1er janvier 2060, si les tendances démographiques observées jusqu’ici se prolongent, la France métropolitaine comptera 73,6 millions
d’habitants, soit 11,8 millions de plus qu’en 2007,
Le nombre de personnes de plus de 60 ans augmentera, à lui seul, de plus de 10 millions. En 2060, une personne sur trois aura ainsi plus de 60 ans.


Jusqu'à maintenant, il était admis que le déclin démographique interviendrait à compter de 2050. Avec un solde migratoire de 100 000 par an et un taux de fécondité autour de 1,9, la France fait exception au sein de l'Union européenne. Il n'en demeure pas moins que les gains d'espérance de vie après 60 ans expliquent en grande partie l'augmentation de la population.
La France devrait connaître une forte progression des 60 ans et plus (près de 80%).

par ailleurs, l'Insee souligne que la France comptera près de 200 000 centenaires en 2060 contre 15 000 aujourd'hui.


Accéder à L'étude de l'INSEE sur les centenaires

Accéder aux projections de population de l'INSEE à l’horizon 2060

mardi 26 octobre 2010

Réforme retraite la CMP a établi un texte

La Commission mixte paritaire ont établi lundi 25 octobre le texte définitif de la réforme des retraite pour 2010 qui sera soumis aux votes de l’Assemblée et du Sénat mardi et mercredi.

1. définition de l’épargne retraite

La CMP a retenu la définition suivante de l’épargne retraite

« L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle ».

La CMP n’a pas retenu la notion de besoins viagers et a préféré le terme plus large de ressources.

2. Versement de jours de congés sur le PERCO ou l’article 83

La CMP a, à travers l’article 32 bis confirmé le texte du Sénat prévoyant la possibilité de transférer en cas d’absence de Compte épargne temps dans l’entreprise jusqu’à 5 jours de repos non pris sur un PERCO ou sur un article 83, sans que ce transfert remette en cause le principe du congé annuel défini sur une base de 24 jours. .

3. Compte épargne temps

La CMP a confirmé le vote du Sénat qui avait supprimé la possibilité ouverte par l’Assemblée nationale de transférer jusqu’à 20 jours au lieu de 10 sur le Compte épargne temps.

4. Fléchage de la participation

La CMP a confirmé le texte du Sénat prévoyant que si l’entreprise est dotée d’un PERCO, 50 % des sommes issues de la participation sont affectés sur ce type de plan sauf avis contraire du salarié.

5. Accord de branches

La CMP a confirmé la suppression de l’article qui prévoyait l’ouverture de négociation de branche sur l’épargne avant le 31 décembre 2012.

6. Article 39

La CMP a confirmé le texte du Sénat qui prévoit que dès qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale réservé par l’employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou aux mandataires sociaux ne peut être mis en place dans une entreprise que si l’ensemble des salariés bénéficie d’au moins un des dispositifs suivants :

1° Plan d’épargne pour la retraite collectif ;
2° Régime de retraite supplémentaire auquel l’affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Cette obligation concerne les entreprises ayant des articles 39 en situation ouverte au moment de la promulgation de la loi avec une date d’application fixée au 31 décembre 2012.

7. Information des assurés

La CMP a modifié le texte voté par les deux assemblées en précisant les obligations d’information.

« Pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. »

L’entrée en vigueur du dispositif devra donner lieu à la publication d’un arrêté fixant les conditions d’application.

Par ailleurs ; il a été mentionné que « pour les garanties liées à la cessation d’activité professionnelle, la mutuelle ou l’union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès d’une autre mutuelle, d’une entreprise d’assurance ou d’une institution de prévoyance ». Sur ce sujet, un autre arrêté est prévu.

8. gestion d’actifs

La CMP a confirmé que les assureurs devront proposer aux assurés une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret.

9. Procédure de rachat pour les contrats d’assurance liés à la cessation d’activité en cas d’évènements particuliers

La CMP a réécrit le texte du Sénat en élargissant les possibilités de rachats en cas d’évènements touchant l’assuré.

Ainsi ; en plus des cas d’expiration des droits suite à un licenciement, d’invalidité ou de liquidation judiciaire, ont été rajoutés dans les possibilités de rachat « toutes situations justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Figurent également le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la situation de surendettement de l’assuré sur demande adressée à l’assureur ou du président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge.

10. Versements individuels sur un article 83 et sortie en capital du PERP à hauteur de 20 %

La CMP a confirmé les versements individuels sur un article 83. La disposition relative à la sortie en capital à hauteur de 20 % du PERP avait été adoptée conforme par le Sénat.

11. Réforme systémique

À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite devra organiser une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.

Parmi les thèmes de cette réflexion, figureront :

1° Les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.

12. Prévoyance

La CMP a confirmé le texte du sénat avec l’article 9 quater

Ainsi, en vertu de ce texte La loi n° 89 1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé :

« Art. 31. – I. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 (report de l’âge) de la loi n° du portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.

« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement. « En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l’organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.

« II. – Les organismes mentionnés à l’article 1er peuvent répartir les effets de l’article 5 de la loi n° du précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l’article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d’adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2010.

« À la clôture des comptes de l’exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’un provisionnement intégral des engagements jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d’un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu’à l’âge prévu au même article pour cette génération. « À compter de la clôture des comptes de l’exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.
« En cas de résiliation ou de non renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion pendant la période transitoire, l’organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l’article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion, est due par le souscripteur. « Toutefois, cette indemnité n’est pas exigible si l’organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu’un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d’adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d’adhésion initial ; dans ce cas, la contre valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.

Un arrêté d’application est prévu.


Retrouver le texte de la CMP

lundi 25 octobre 2010

réforme des retraites, bientôt adoptée par le Parlement après l'accord de la CMP

Lundi 25 octobre, les membres, 6 pour l'Assemblée et 6 pour le Sénat, de la Commission Mixte Paritaire sont tombés d'accord sur un texte qui sera au vote définitif du Parlement d'ici mercredi.

Les parlementaires ont réussi à hamoniser leurs points de vue sur le texte en discussion.

vendredi 22 octobre 2010

le tour de vis sur l'épargne continue

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, les députés ont adopté hier soir plusieurs amendements relatifs aux retraites d’entreprise et aux indemnités de départ versées à certains mandataires sociaux ainsi que sur les placements financiers.

Ainsi, un amendement plafonne lles montants de retraite d’entreprise à 30 % de la rémunération reçue au titre de la dernière année d’exercice.

Un autre amendement plafonne l’« indemnité totale » de départ au double de la somme la plus élevée des indemnités prévues en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche.

Il a été par ailleurs décidé d'interdire la déductibilité à l’impôt sur les sociétés des charges et indemnités résultant des deux dispositifs ci-dessus.

En outre, les députés ont adopté un amendement prévoyant le relèvement du taux d’imposition des gains tirés des stock options : le taux applicable à la fraction de la plus-value excédant 152 500 € serait relevé de 40 à 41 % (hors bouclier fiscal) et un autre relevant
le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 0,2 % (il est ainsi porté à 2,2%).

mercredi 20 octobre 2010

Retraites Chapeaux : le rapport du Gouvernement enfin publié

Le Gouvernement a un peu tardé en déposant, mardi 19 octobre, sur le bureau de l'Assemblée nationale sur les retraites chapeau demandé par les parlementaires l'année dernière dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Il devait, en effet, le présenter avant le 30 septembre. Ce rapport est consacré aux régimes relevant de l'article L 137-11 du code de la Sécurité sociale.

De ce fait, les députés n'ont pas attendu ce rapport pour s'en prendre aux fameuses retraiets chapeau.

Or, ce repport vient contredire quelques idées reçues. Le montant de la rente est très éloigné des montants annoncés ; il s'élève à, en moyenne, à 323 euros par mois. « Il existe jusqu'ici très peu de données statistiques sur les régimes de retraite à prestations définies », est-il mentionné en préambule de ce rapport.

En compilant différentes données issues de l'Acoss, de la DREES, de la FFSA, le gouvernement estime à 10.500 le nombre d'établissements disposant d'un régime dit de retraite chapeau, avec environ 89.000 retraités déjà bénéficiaires de rentes.

Le rapport souligne que de nombreux bénéficiaires proviennent des anciennes entreprises publiques qui avaient institué des régimes supplémentaires à prestations définies afin d'aligner leur régime de retraite sur celui de la fonction publique.

Le rapport demeure silencieux sur le nombre potentiel de futurs bénéficiaires qui n'est pas connu par nature

Le gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, une contribution suuplémentaire de 14 % sur les rentes qui s'ajoutent à l'impôt sur le revenu. Le député Yves Bur a proposé un amendement visant à exonérer les rentes inférieures à 3.462 euros annuels. La moitié des rentiers seraient exonrés de la nouvelle taxe. Le rapport mentionne que 62 % des bénéficiaires touchent moins de 4.000 euros par an, quand 15 % perçoivent plus de 7.000 euros.

Deux tiers des bénéficiaires sont des hommes, même en tenant compte des réversions.

Retraite c'est aussi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale

La retraite par capitalisation est impactée par trois projets de loi, projet de loi sur les retraites, projet de loi de finances et aussi projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En ce qui concerne ce dernier texte, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a débuté son examen.

Elle a notamment adopté amendement de MM. Bur, Méhaignerie et Jacquat créant un seuil au-dessous duquel la contribution nouvelle de 14 % à la charge du bénéficiaire d'une rente de régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires (article 39) ne s'appliquerait pas. Ce seuil est fixé au dixième du plafond de la sécurité sociale, soit 288 euros par mois environ. La contribution serait assise sur la part de la rente supérieure à ce montant ;

par ailleurs, un amendement de M. Bur prévoit l'application de la hausse du taux des contributions patronale et salariale, respectivement fixés à 14 % et 8 %, aux actions gratuites.

dimanche 17 octobre 2010

Rétablir quelques vérités !

Certains journalistes, certains femmes ou hommes politiques affirment que la réforme des etraites serait une aubaine pour la capitalisation.

1. Il faut souligner que le texte ainsi que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pénalisent financièrement les fameues retraite "chapeau".

2. La capitalisation en France assure 5 % a plus des revenus des retraités contre plus de 15 % en moyennne au sen de l'OCDE. Le montant des cotisations en faveur des produits d'épargne retraite s'élèvent à 12 milliards d'euros soit 2 % du total de dépenses des régimes par répartition. L'encours est de 125 milliards d'euros quand l'assurance-vie se plus de 1300 milliards d'euros. Le PERP plafonne à deux millions d'adhérents et l'encours est de 5,3 milliards d'euros. 570 000 salariés ont ouvert un PERCO dont l'encours atteint 3 milliards d'euros. La déferlante de la capitalisation est une invention.

3. Il est vrai que tous nos voisins au nom de la diversification des ressources ont favorisé le développement de compléments de retraite par capitalisation avec des systèmes notamment de cotisations obligatoires.

vendredi 15 octobre 2010

La réforme systémique pour assurer l'avenir des retraites selon Jacques Attali

La Commission Attali a remis au Président de la république, un nouveau rapport titré "Une ambition pour 10 ans". Sur la question des retraites, le rapporteur soutient l'idée que la réforme des retraites devrait aller au-delà de 2010. Par ailleurs, il penche en faveur du modèle suédois et de l'introduction d'un régime par points et en compte notionnel permettant d'intégrer l'espérance de vie dans le calcul des retraites.


retrouver les propositions du rapport Attali

mardi 12 octobre 2010

La retraite à 67 ans adopté

le Sénat a voté dans la nuit de lundi à mardi l'article sur le report de la retraite sans décote de 65 à 67 ans. A été également adopté le dispositif en faveur des personnes ayant eu à leur charge des enfants handicapés, dispositif qui permet le maintien de la retraite à taux plein à 65 an


retrouver les débats sur le site du sénat

samedi 9 octobre 2010

Le FMI pour le report de l'âge de départ à la retraite

Sans suprise, le FMI souligne la nécessité de reporter l'âge de départ à la retraite au-delà de 60 ans. Il faut en effet souligner que la France est le seul pays à avoir maintenu un âge légal à 60 ans.

Le FMI indique que ce report contribue au retour à l'équilibre des finances publiques, retour qui exigera d'autres réformes...

lire la note du FMI

jeudi 7 octobre 2010

Famille ou épargne, il faut chosir

Le jeudi 7 octobre, la Présidence de la République a annoncé que le Gouvernement modifiait le projet de loi portant réforme sur deux points, les familles et les handicapés.

Le Président de la République tente de desserer l'étau avant le début de la semaine prochaine qui sera marquée par l'appel à la grêve reconductible.

Dans un communiqué officiel, la Présidence a rappelé son attachement au report de départ légal à 62 ans et de celui de la retraite à taux plein sans décoté à 67 ans. Le Président a répété son objecif de retour à l'équilibre des régimes vieillesse pour 2018.

A juste titre, il a mentionné que la question de la durée de cotisation se posera moins dans l'avenir du fait que le taux d'emploi des femmes est supérieur à celui des hommes actuellement. En revanche, les différences de salaire expliquent et expliqueront encore pour un certain temps les écarts de pensions entre hommes et femmes.

La Présidence a mentionné que les droits de femmes sont majorés de deux ans par enfant. Ainsi, " les femmes auront dans 5 ans une durée d'assurance équivalente à celle des hommes et, passé cette date, l'écart sera désormais à leur avantage".

Durant la période transitoire, l'Elysée a demandé la mise en place d'un dispositif spécifqiue aux femmes qui ont pu connaître des carrières heurtées en raison d'interruptions liées à l'éducation de leurs enfants.

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi permettant de maintenir durant une période transitoire de 5 ans (soit pour les générations nées avant 1956), "le bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à son niveau actuel, pour tous les parents de trois enfants qui se sont arrêtés au moins un an dans les trois ans suivant la naissance d'un de leurs enfants".

Il a été également décidé que " les parents d'enfants handicapés conserveront le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance et de manière pérenne".

Le coût de ces mesures est évalué à 3,4 Mds€. Elles seront financées par une majoration du prélèvement social sur le capital à hauteur de 0,2 point et l'alignement du taux du prélèvement sur les plus-values de cessions immobilières hors résidence principale (passage de 17% à 19%) sur le taux applicable aux plus-values de cessions mobilières.

Les recettes seront « hors bouclier fiscal » prouvant qu'il devient de plus en plus poreux.

mardi 5 octobre 2010

L'ISF conforme à la constitution

Dans sa décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'ISF n'état pas contraire à la constitution. Les requérants avaient justifié cette question par le fait que l'ISF ne prenait pas en compte les charges de familles à l'inverse de l'impôt sur le revenu. Le Conseil a considéré que la nature même de l'ISF ne justifiait pas une telle prise en compte.

lire la décision

lundi 4 octobre 2010

M6 Capital et les retraites

Le Premier Ministre a, à l'occasion de son interview dans l'émission Capital de M6 indiqué que des mesures en faveur des femmes ayant eu des enfants pourraient être introduites au Sénat.

Le problème que posent de telles mesures est d'ordre juridique. Ile st très délicat de faire adopter des mesures discriminantes du fait de la jurisprudence européenne.

Lors de l'émission, nous avons eu le droit à un rapide aperçu du Site du Cercle

vendredi 1 octobre 2010

La lettre d'information du Cercle N°51 est publiée




La lettre du mois d'octobre du Cercle est publiée :

Au sommaire :

- la malédiction des 3 M
- les séniors, l'avenir de l'entreprise
- la réforme des retraites
- les fonds de pension encore vivants

lire la lettre

jeudi 30 septembre 2010

La réforme des retraites adoptée par la Commission des Affaires sociales du Sénat

La Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le projet de loi portant réforme des retraites. Il sera examiné, en séance publique, à compter du 5 octobre 2010.

Si 113 amendements ont été adoptés, ils ne modifient qu’à la marge les dispositions votées par l’Assemblée nationale.

Définition de l’épargne retraite

Les sénateurs ont un introduit un article qui définit l’épargne retraite :

« Article 32 bis C (nouveau)
L'épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d'un âge déterminé, de revenus provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle. »

Article 39 : exclusion des régimes fermés

L’article 32 quinquies qui subordonne l’existence d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies à la mise en place d’un dispositif de retraite pour l’ensemble des salariés a été modifié en commission afin d’exclure de cette mesure de conditionnalité les régimes fermés, définis comme étant ceux qui n’accueillent « plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de leur date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la loi.

En revanche, cette obligation s’appliquera à tous les régimes ouverts.

Transfert de recettes entre les différentes branches de la Sécurité sociale

La Commission des Affaires sociales a supprimé le redéploiement des ressources entre les différents régimes de la Sécurité sociale contre l’avis du Gouvernement.

Travailleurs handicapés

Pour les travailleurs handicapés, le départ à la retraite anticipée à 55 ans qui était réservé à ceux qui avaient 80% de handicap est étendu "à tous ceux qui sont reconnus comme travailleurs handicapés" soit "un million de personnes".

L’Allocation équivalent retraite

Un autre amendement prévoit l'extension du dispositif Allocation équivalent retraite (AER) pour les seniors au chômage en attente de retraite afin de se caler sur l'allongement de l'âge de départ et éviter une interruption de l'allocation. Un mécanisme similaire est également prévu pour les victimes de l'amiante.

Médecine du travail

Concernant l'article sur la médecine du travail très controversé, un amendement vise "à lever toute ambiguïté entre le médecin du travail et l'employeur". Le passage indiquant que ces médecins exercent leurs missions "en lien avec les employeurs" est transformé par les médecins du travail "agissent en coordination avec les employeurs". Un autre amendement supprime l'obligation d'élire le président du conseil d'administration des services de santé au travail parmi les représentants des organisations patronales.

consulter le texte adopté

mercredi 29 septembre 2010

Des députés s'engagent en faveur d'une réforme de l'épargne retraite

Dans le prolongement des débats sur la retraite, un groupe de député de l'UMP conduit par Yanick Paternotte a déposé le 16 septembre une proposition de loi pour relancer l'épargne retraite et favoriser l'accès à la propriété et la prise en charge de la dépendance. Une partie des dispositions de cette proposition de loi a été reprise sous forme d'amendements dans le projet de loi portant réforme des retraites.
Cette proposition assouplit le fonctionnement du PERP avec une sortie partielle en capital et avec l'introduction d'un avantage fiscal en cas d sortie dépendance. Elle prévoit aussi une sortie anticipée pour l'acquisition de la résidence principale. Une sortie en capital limité 0 20 % de l'encours a été introduit à l'occasion de la discussion du projet portant réforme des retraites à l'Assemblée nationale.

Cette proposition prévoit l'affectation de l'intéressement et de la participation au PERCO sauf avis contraire du salarié. Un amendement prévoyant que 50 % de la participation soit affectée au PERCO a été adoptée lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.


Les auteurs ont également prévu le transfert en franchise d'impôt de l'épargne de l'assurance-vie vers l'épargne retraite.

Enfin, ils souhaitent que soit ouvert la possibilité de mettre en place par accord national interprofessionnel un PERCO ou un PERP pour les salariés non couverts par un dispositif d'épargne retraite professionnelle.

Les projets de budget : tour de vis fiscale

Les projets de budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale marquent une inflexion dans la politique engagée par le gouvernement depuis 2007. Le temps de la rigueur est de retour avec une taxation accrue des ménages à revenus moyens et supérieurs. Les entreprises sont également mises à contribution.

Même si le message officiel du gouvernement est qu'il n'y pas d'augmentation des prélèvements obligatoires en 2011, il n'en demeure pas moins que le projet de loi de finances comporte toute une série de mesures qui aboutissent à alourdir la facture fiscale des particuliers et des entreprises.

la suppression de certaines niches fiscales et le réduction de 22 autres permettront d'économiser 10 milliards d'euros. La charge est répartie à 60 % sur les entreprises et à 40 % sur les particuliers.

Les Particuliers

En 2011, les ménages devront acquitter 1,5 milliard d'euros supplémentaires.

Les nouveaux mariés et les nouveaux pacsés ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal généré par le dépôt de trois déclarations d'impôt.

Le taux de la tranche marginale de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %. Cette tranche s'applique aux revenus par part supérieurs à 69 783 euros.

Le taux des réductions d'impôt est diminué de 10 %. Un taux de réduction de réduction de 50 % passera ainsi à 45 %. Sont en particulier concernés le dispositif Scellier pour l'investissement collectif, le crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable. En outre, le crédit d'impôt pour le photo-voltaïque passera de 50 à 25 % avec application dès le 29 septembre 2010.

Les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés à domicile au salaire réel ne bénéficieront plus de l'abattement de 15 % sur les charges sociales à compter du 1er janvier 2011.

La CSG sera applicable à 100 % et non plus à 97 % pour les revenus supérieurs à quatre fois le plafonds de la Sécurité sociale.

Stock options et retraite

Les taxes sur les retraites (article 39) et les stocks-options sont relevées.

Les entreprises

Annoncé dans le cadre du plan retraite, le calcul des exonérations de charges sociales instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail sera annualisé.

La TVA sur les abonnements "triple play" est harmonisée à 19,6 %.

Le forfait social sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et les retraites supplémentaires passe de 4 à 6 %.

Les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont relevées de 0,1 point.

Les compagnies d'assurance acquitteront en 2011 une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation. Par ailleurs, les contrats d'assurance-maladies responsables seront taxés à 3,5 %. Les fonds euros des contrats multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.

L'industrie pharmaceutique est également mise à contribution.

dimanche 26 septembre 2010

Gérard Larcher pour le régime par points en comptes notionnels

Gérard Larcher, le Président du Sénat, dans le Journal du Dimanche du 26 septembre, évoque la nécessité de poursuivre la réflexion sur l'engagement d'une éventuelle réforme systémique après l'életion présidentielles. Il a ainsi déclaré qu' "il s'agit de savoir si nous nous engagerons dans une refonte du régime, à terme, pour aller par exemple vers un système par points. La Suède l'a fait, dans le dialogue social, mais cela prend du temps". Il note que la CFDT est favorable à une telle évolution.

Le Sénat à travers la Commission des Affaires sociales a toujours été favorable à la transformation du régime de retraite en régime par points et en comptes notionnels qui intègre l'espérance de vie des différentes générations. Le Conseil d'Orientation des Retraites avait publié sur le sujet un rapport en début d'année qui mentionnait plus les problèmes techniques que les avantages d'une telle révolution...
Notre réflexion a pour horizon l'après 2018 (...) Il faut envisager une réforme du système", déclare M. Larcher, alors que le projet de réforme des retraites sera examiné au Sénat à partir du 5 octobre.

lire le rapport du COR

mercredi 22 septembre 2010

le patrimoine de nouveau en hausse

Selon une étude du Bipe présentée le 14 septembre dernier, le patrimoine des Français devrait augmenter en 2010 après la diminution de 2008 et la stabilisation de 2009.
En 2008, la chute des cours de bourse avait entrainé une baisse de 3 % du patrimoine des ménages ; en 2009, l'appréciation des valeurs mobilières a compensé la baisse de l'immobilier.

Pour 2010, l'immobilier devrait être moteur et permettre une valorisation de 3 % du patrimoine.

Le Bipe s'attend à une progression du patrimoine d'ici 2015 mais à un rythme inférieur à celui connu entre 2000 et 2007. Le prix de l'immobilier devrait continuer à s'accroître de 4 % par an et celui des valeurs boursières de 8 %. En contrepartie, le taux des ménages qui avait atteint 16 % en 2009 devrait diminuer autour de 13 %, toujours selon le Bipe d'ici 2015.
Inflation déduite, le patrimoine des Français pourrait augmenter en tendance de 2,5 % par an d'ici 2015 soit très en-deçà des progressions enregistrées avant la crise (supérieur à 5 %).

mardi 21 septembre 2010

Le Livret A retrouve des couleurs

Le solde entre les sommes déposées sur le Livret A et les retraits a atteint en août son plus haut niveau depuis 17 mois. Il s’élève à 2,34 milliards d’euros.

Le total des dépôts sur le Livret A revient à un niveau record de 191 milliards d’euros.

cette augmentation est sans nul doute liée au relèvement du taux de rendement du Livret A à 1,75%, après un an passé au plus bas niveau de son histoire, soit 1,25%.

Le processus de recollecte s’était engagé dès le mois de juillet avant la hausse du taux avec un solde net de 1,45 milliard, selon des chiffres publiés ce mardi par la Caisse des dépôts (CDC).

Si le Livret A a connu un essor estival, le Livret de développement durable (LDD) a enregistré plus de retraits que de dépôts depuis le début de l’année (1,17 milliard). En août, la collecte nette (dépôts moins retraits) n’a été que de 120 millions d’euros sur ce produit.

lundi 20 septembre 2010

la niche fiscale en faveur de l'épargne retraite devrait survivre à l'automne

La niche fiscale en faveur de l’épargne retraite devrait survivre à l’automne 2010. En 2003 a été institué une enveloppe fiscale de déduction pour l’épargne retraite. Elle concerne le PERP, la Préfon ainsi que les autres produits assimilés, les contrats Madelin retraite, les abondements employeurs au PERCO.

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) avant le 31 décembre de l’année sont déductibles des revenus imposables, dans une limite annuelle égale à 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l’année précédente, dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 27.696 € pour 2010 ( 27.446 € pour 2009) et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond soit 3.462 € pour 2010 ( 3.430 € pour 2009).

Depuis 2007, l’avantage est doublé pour les couples mariés ou Pacsès. Par ailleurs, il est possible d’utiliser le potentiel de déduction non utilisé sur trois ans.

vendredi 17 septembre 2010

Le Sénat veut modifier le texte sur les retraites

Au Sénat, l'UMP n'a pas la majorité absolue. En outre, les sénateurs entendent démontrer à un an des élections sénatoriales qu'ils peuvent infléchir le cours des textes. Il n'est donc pas surprenant qu'ils soient à l'origine d'amendements atténuant les effets de la réforme. Ainsi, seraient envisagés le maintien de la retraite à taux plein à 65 ans pour les actifs ayant eu trois enfants. Par ailleurs, les salariés pourraient partir en retraite de manière anticipée en cas d'accord de branche sur la pénibilité. Il n'est pas certain que le gouvernement apprécie ces propositions...

mercredi 15 septembre 2010

la réfome des retraites a été adopté le 15 septembre en première lecture à l'assemblée

PROJET DE LOI PORTANT
REFORME DES RETRAITES



L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi portant réforme des retraites le mercredi 15 septembre 2010.

Les députés ont adopté des amendements concernant le PERCO, la retraite chapeau et le PERP ainsi que des mesures relatives à la l’information des assurés au titre de l’épargne retraite.


I. L’EPARGNE RETRAITE


1. Le Compte épargne temps

L’Assemblée a adopté le dispositif qui permet aux salariés, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place de CET, d’affecter au PERCO les sommes correspondant à des jours de congés non pris, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, dans la limite de 5 jours par an et par salarié. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé en faveur de ce dispositif qui devrait donc évoluer au Sénat.

Un amendement destiné à augmenter de 10 à 20 le nombre de jours par an et par salarié pouvant être convertis du CET en épargne retraite, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS, a été adopté.

2. le PERCO

a) L’affectation automatique de 50 % des sommes attribuées au titre de la participation au PERCO :

L’article 32 ter du projet de loi prévoit une telle affectation lorsque les salariés ou bénéficiaires n’ont pas demandé le versement des sommes distribuées au titre de la participation ou ne les ont pas affectées à un PEE ou à un compte courant bloqué.

Les députés ont adopté un amendement prévoyant l’affectation par défaut de la participation vers un PERCO uniquement lorsque ce dernier a été mis en place dans l’entreprise.

b) Négociation de branche pour l’instauration de PERCO

Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement imposant des négociations de branche pour la mise en place de PERCO, de PERE ou de groupement d’épargne retraite populaire de branche.




3. Les retraites chapeaux

La mise en place de régimes de retraite supplémentaire d’entreprises réservés à certaines catégories de personnes sera conditionnée par l’instauration au bénéfice de tous les salariés d’un PERCO, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 39, article 82 ou article 83 du CGI).

Le texte prévoit que dans les entreprises disposant déjà d’un tel régime, un dispositif devrait être en place pour l’ensemble des salariés, au plus tard, au 31 décembre 2012.

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la commission des finances, Laurent Hénart, limitant le champ de la disposition aux seuls régimes à prestations définies en faisant référence à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, pour éviter que tous les régimes de retraite supplémentaire soient concernés. Cette demande avait été formulée par l’AFEP.

4. Le PERP

Les députés ont adopté un amendement prévoyant une sortie en capital à hauteur de 20 % pour le PERP.

5. information

Dans le cadre du PERCO, « l’entreprise devra proposer aux participants une convention de gestion visant à réduire à l’approche de la retraie les risques de fluctuations de l’épargne investie.

Pour les produits d’épargne retraite, les députés ont accru les obligations d’information à la charge des assureurs. Ils devront ainsi communiquer annuellement une estimation de la rente viagère calculée en fonction des droits personnels du salarié. Par ailleurs , l’assureur devra préciser que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.











II. LA PÉNIBILITÉ

Sur le dispositif pénibilité les députés ont adopté des modifications au projet de loi, proposées par le gouvernement, consistant en :

- un abaissement de 20 % à 10 % du taux d’incapacité permanente permettant un départ à la retraite à 60 ans qui sera, pour les taux compris entre 10 et 20 %, soumis à l’avis préalable d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels ;

- la création, à titre expérimental, d’un fonds de soutien relatif à la pénibilité auxquels pourront recourir les branches professionnelles et les entreprises qui auront conclu un accord collectif créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles (qu’il s’agisse de temps partiel ou d’actions de tutorat). Cette mesure est introduite par voie d’amendement au dispositif proposé par le Président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, et le rapporteur, M. Denis Jacquat, en supprimant toutefois la possibilité pour les entreprises d’inclure dans leurs dispositifs négociés dans ce cadre des mesures de cessation anticipée d’activité ;

- la création d’une pénalité maximale de 1% de la masse salariale applicable aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.


Le Sénat examine le projet de loi en séance publique lors de la reprise de la session ordinaire aux premiers jours du mois d’octobre.