CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mercredi 29 décembre 2010

Taxe sur les retraites chapeaux : version finale

Le 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2011 en annulant les dispositions prévues au paragraphe V de l'article 41, à l'article 43, à l'article 150, à l'article 166, à l'article 196 et à l'article 197.

De ce fait, c'est l'article 16 de la loi de finances our 2011 qui fixe le régime de la taxe sur les bénéficiaires de rente de retraites chapeaux. Cet article réécrit l'aricle L 137-11-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 10).

L'article 16 de la loi de finances pour 2011 comporte deux régimes, un applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 et le second à celles liquidées après le 1er janvier 2011.

Pour les rentes versées au titre de retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, la contribution ne s'applique que sur la part excédant 500 euros par mois. Les rentes d'un montant supérieur à 500 euros sont soumis à une contribution dont le taux est de :

- 7 % pour celles dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois ;
- 14 % pour celles dont la valeur mensuelle est supérieur à 1000 euros par mois.

Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, la contribution est fixée à :

- 7 % pour les rentes d'une valeur comprise entre 400 et 600 euros par mois ;
- 14 % pour les rentes d'une valeur supérieure à 600 euros par mois.
Les rentes inférieures à 400 euros par mois échappent à cette contribution.
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