CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance

Il bénéfice de l'appui et de l'expertise d'un Conseil scientifique et du soutien d'AG2R La Mondiale

Pour plus de renseignements et pour tous les contacts presse, vous pouvez nous contacter au 06 13 90 75 48

mercredi 4 juillet 2012

Les premières mesures fiscales du Gouvernement


Le projet de loi de finances rectificative a été présenté le mercredi 4 juillet en Conseil des Ministres. Il comprend les premières mesures fiscales.

Il prévoit ainsi :

  • la création d’une contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués et suppression corrélative de la retenue à la source sur les OPCVM étrangers
  • le versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
  • la perte des déficits reportables en cas de changement d’activité, notamment abandon ou transfert d’activité entraînant une baisse de 50 % soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif moyen du personnel
  • la non déductibilité des abandons de créance à caractère financier
  • l'élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports
  • la hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d’actions (contribution patronale portée de 14 à 30 %)
  • l'augmentation de 8 % à 20 % du taux du « forfait social », à la charge de l’employeur, sur les différentes formes d’épargne salariale ─ intéressement, participation, abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), retraite supplémentaire d’entreprise, prime de partage des profits -pour les sommes versées à compter du 1er septembre 2012 ; seules les contributions de l’entreprise destinées au financement de la prévoyance seraient exclues de ce relèvement
  • le  relèvement de 14 % à 30 % de la contribution due par les entreprises sur les stock-options et les actions gratuites, quel que soit le montant de l’attribution pour les options consenties et attributions effectuées à compter du 1er septembre 2012, et de 8 à 10 % de la contribution due par le bénéficiaire
  • l'abrogation de la TVA dite sociale
  • le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières
  • la création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit
  • la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers
  • la renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée
  • la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012
Le texte devrait être définitivement adopté avant la fin du mois de juillet.

Aucun commentaire: