CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 24 septembre 2012

C'est la douche fiscale


Le projet de loi de finances pour 2013 sera présenté vendredi 28 septembre. Ce projet sera marqué par une série d'augmentations d'impôt. Le taux de prélèvements obligatoires devrait passer de 45 à 46,2 % du PIB de 2012 à 2013. Ce taux pourrait atteindre 46,5 % en 2016.

Les augmentations d'impôt devraient rapporter 20 milliards d'euros.

I. LES MENAGES

1. suppression du prélèvement libératoire sur les revenus du capital

Les revenus du capital seront soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire est supprimé sauf pour les contribuables qui déclarent moins de 2000 euros d'intérêt.Cette mesure devrait rapporter 3 milliards d'euros.

2. plus-values immobilières

Un abattement de 20 % sera accordé sur les ventes de foncier bâti en 2013. Cette mesure par un surcroît de vente devrait générer 280 millions d'euros de recettes supplémentaires.

3. barème de l'impôt sur le revenu

Une tranche à 45 % sera créée pour les revenus excédant 150 000 euros. Cette mesure rapportera 320 millions d'euros.

Une tranche à 75 % est créée pour les revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros. 2000 personnes sont concernées et le gain fiscal est de 210 millions d'euros.

Le barème de l'IR est gelé pour la deuxième année consécutive. Une décote est créé pour neutraliser l'effet du gel sur les tranches de 5,5 et 14 %. Le gain de cette mesure est de 1 milliard d'euros.

Les niches fiscales seront plafonnées à 10 000 euros.

La réduction maximale par enfant passera de 2300 à 2000 euros au titre de l'application du quotient familial. Cette mesure rapporte 500 millions d'euros.

3. ISF

Le barème avant 2011 est rétabli. Il s'étale de 0,55 à 1,8 % avec l'introduction d'un plafond à 75 %. La réforme devrait permettre un gain de 1,4 milliard d'euros.

4. taxe sur les logements vacants

La taxe est relevée et rapportera 150 millions d'euros.

5. emploi à domicile

Le Gouvernement supprime la déclaration a forfait ce qui génère un gain de 200 à 300 millions d'euros.

6. augmentations de taxes

Le Gouvernement augmente classiquement les taxes sur les cigarettes et les bières. Le gain est de 700 millions d'euros.

7. cotisations maladie des frontaliers suisses

Les 130 000 frontaliers travaillant en Suisse perdent leur droit d'option et cotiseront à l'assurance-maladie en France. Le gain est de 400 millions d'euros.

II. LES ENTREPRISES

1. intérêts d'emprunt

Les intérêts d'emprunt ne seront plus déductibles qu'à hauteur de 85 % en 2013 et à 75 % en 2014. Le gain est de 4 milliards d'euros.

2. plus-values sur cession de titres de participation

Le Gouvernement durcit le mode de calcul pour un gain de 2 milliards d'euros.

3. acomptes d'impôt sur les sociétés

Les acomptes seront relevés en 2013 et généreront 2,3 milliards d'euros de gain.

4. reports en avant des déficits

Le durcissement du régime devrait générer un gain de 1 milliard d'euros.

5. assurances les compagnies d'assurances devront acquitter une contribution de 5 à 6 % sur leurs réserves de capitalisation. Le supplément de recettes est de 800 millions d'euros.

6. TNS

Les cotisations maladies seront déplafonnées et les cotisations retraite augmentées. Le gain est de 500 millions d'euros.

Les gérants majoritaires de SARL perdront le bénéfice de l'abattement de 10 % pour frais professionnels soit un gain de 600 millions d'euros.

III. HOPITAUX ET COLLECTIVITES LOCALES

Les cotisations employeurs retraite sont relevées de 1,1 à 1,5 point pour équilibrer les comptes de la CNRACL. Le coût est de 500 millions d'euros.
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