CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

Le Cercle des Epargne, de la retraite et de la prévoyance est un centre d'études et d'information indépendant qui a pour objet de réaliser des études et d'informer les épargnants sur toutes les questions relatives à l'épargne, la retraite et la prévoyance

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mardi 30 décembre 2014

Le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2015

Le taux d’intérêt légal est fixé désormais par semestre. Il sert de référence pour fixer le taux dans plusieurs domaines comme le le calcul des  pénalités en cas de retard de paiement des impôts. Il est utilisé notamment par l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.
Débiteur (qui doit)
Créancier (à qui l’argent est dû)
Type de taux
ParticulierParticulier4,06 %
ProfessionnelParticulier4,06 %
ProfessionnelProfessionnel0,93 %
ParticulierProfessionnel0,93 %
Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

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